R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 42 Versions de la disposition

2014-07-01

42. La demande de partage ou de cession de droits du participant doit être accompagnée d’une copie des documents suivants:

1°  si elle fait suite à un jugement prononçant la séparation de corps, le divorce, la nullité du mariage ou la dissolution ou la nullité de l’union civile ou ordonnant le paiement d’une prestation compensatoire:

a)  ce jugement et tout autre jugement relatif au partage ou à la cession de droits du participant;

b)  le certificat de non appel;

c)  le cas échéant, l’entente intervenue entre les conjoints relativement au partage ou à la cession de droits du participant;

2°  si elle fait suite à la dissolution d’une union civile par déclaration commune notariée, cette déclaration et le contrat de transaction;

3°  si elle fait suite à la cessation de la vie maritale de conjoints non liés par un mariage ou une union civile, l’entente intervenue entre les conjoints relativement au partage des droits du participant.

D. 499-2014, a. 42.